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</div>
<br>
<br>
<h1 lang="fr-FR" class="western">Conditions générales d'utilisation
du site www.parrainetesamis.com</h1>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE
1&nbsp;: Objet</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Les présentes «&nbsp;conditions générales d'utilisation&nbsp;»
ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à
disposition des services du site Parraine Tes Amis et leur
utilisation par «&nbsp;l'Utilisateur&nbsp;».</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par
tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le
contrat entre le site et l'Utilisateur. Laccès au site par
lUtilisateur signifie son acceptation des présentes conditions
générales dutilisation.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation
stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de
renoncer à l'accès des services proposés par le site.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Parraine Tes Amis se réserve le droit de modifier unilatéralement
et à tout moment le contenu des présentes conditions générales
d'utilisation.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE
2&nbsp;: Mentions légales</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'édition du site Parraine Tes Amis est assurée par lEIRL XJC
INFORMATIQUE, dont le siège social est situé au 1 Avenue Gottschalk
97233 SHCOELCHER.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le Directeur de la publication est Monsieur Xavier JEAN-CHARLES.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'hébergeur du site Parraine Tes Amis est la Société FIREBASE.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;3&nbsp;:
Définitions</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
La présente clause a pour objet de définir les différents termes
essentiels du contrat&nbsp;:</p>
<ul>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Utilisateur&nbsp;: ce terme désigne toute personne qui utilise le
site ou l'un des services proposés par le site.</p>
</li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Contenu utilisateur&nbsp;: ce sont les données transmises par
l'Utilisateur au sein du site.</p>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Membre&nbsp;: l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié
sur le site.</p>
</li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.19in; line-height: 100%">
Identifiant et mot de passe&nbsp;: c'est l'ensemble des informations
nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site.
L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur
d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de
passe est confidentiel.</p>
</ul>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;4&nbsp;:
accès aux services</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services
suivants&nbsp;:</p>
<ul>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Consultation des Commerçants affiliés&nbsp;;</p>
</li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Création doffres commerciales pour les Commerçants affiliés&nbsp;;</p>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Crédits, débits&nbsp;; envois de cartes de parrainage&nbsp;;</p>
</li>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.19in; line-height: 100%">
Consultation de ses cartes de parrainage&nbsp;;</p>
</ul>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur
ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par
l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
LUtilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux
membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant
et de son mot de passe.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour
assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de
moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour
conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage
pas la responsabilité de Parraine Tes Amis.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une
interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour
une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne
réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la
suspension ou à la modification du présent contrat.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie
électronique à ladresse xjc@live.fr.
</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;5&nbsp;:
Propriété intellectuelle</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet
d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus
particulièrement par le droit d'auteur.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute
reproduction, publication, copie des différents contenus.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans
un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins
commerciales est strictement interdite.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule
responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de
contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site
sera pris en charge par l'Utilisateur.
</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour
n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site.
L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification
préalablement à la suppression ou à la modification du contenu
Utilisateur.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;6&nbsp;:
Données personnelles</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Les informations demandées à linscription au site sont
nécessaires et obligatoires pour la création du compte de
l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être
utilisée par le site pour l'administration, la gestion et
l'animation du service.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement
d'informations personnelles dans le respect de la vie privée
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré
à la CNIL sous le numéro 2108461.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978,
l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur exerce ce droit via&nbsp;:</p>
<ul>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
son espace personnel&nbsp;;</p>
</li>
<li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
par mail à <font color="#0000ff"><u><a class="western" href="mailto:xjc@live.fr">xjc@live.fr</a></u></font>
;</p>
</li>
<p lang="fr-FR" style="margin-bottom: 0.19in; line-height: 100%">
par voie postale au 1 Avenue Gottschalk 97233 SCHOELCHER&nbsp;;</p>
</ul>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;7&nbsp;:
Responsabilité et force majeure</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées
fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une
non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données
sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi,
l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation
des informations et contenus du présent site.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute
divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son
identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou
indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une
indemnisation au profit du site.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des
données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le
site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des
données.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force
majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;8&nbsp;:
Liens hypertextes</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site,
cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la
responsabilité de Parraine Tes Amis qui n'a pas le contrôle de ces
liens.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site
concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens
hypertextes sortants.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;9&nbsp;:
Évolution du contrat</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses
stipulées dans le présent contrat.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;10&nbsp;:
Durée</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit
ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation
du service.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;11&nbsp;:
Droit applicable et juridiction compétente</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
La législation française s'applique au présent contrat. En cas
d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties,
seuls les tribunaux de FORT-DE-FRANCE sont compétents.</p>
<h2 lang="fr-FR" class="western"><font size="4" style="font-size: 16pt">ARTICLE&nbsp;12&nbsp;:
Publication par lUtilisateur</font></h2>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site permet aux membres Commerçants de publier des offres de
parrainage.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Dans ses publications, le membre sengage à respecter les règles
de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le site exerce une modération a priori sur les publications et se
réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à sen
justifier auprès du membre.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Le membre reste titulaire de lintégralité de ses droits de
propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le
site, il cède à lentreprise éditrice le droit non exclusif et
gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et
distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé,
dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour
la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment
le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux
de téléphonie mobile.</p>
<p lang="fr-FR" style="margin-top: 0.19in; margin-bottom: 0.08in; line-height: 100%">
Lentreprise éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à
proximité de chaque utilisation de sa publication.</p>
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